Déclaration d'accessibilité

La déclaration d'accessibilité est une attestation affirmant si un organisme ou un service ou un outil numérique est accessible aux personnes handicapées. Elle est obtenue suite à une évaluation de la conformité du service de communication au public en ligne à la norme de référence. Ce document est valide à partir de sa date de publication sur un site internet, une application mobile ou tout autre moyen de communication de public en ligne. Pour être en règle, il doit contenir des éléments obligatoires : état de conformité, signalement des contenus non accessibles s'il y en a, les moyens pour signaler la non-conformité et le rappel du droit des personnes concernées à saisir les défenseurs des droits en cas d'absence de réponses. Il doit aussi être mis à jour lorsqu'une refonte est réalisée et tous les trois ans après la date de publication.