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Loi pacte

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La loi PACTE ou Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises est un dispositif mis en place pour favoriser le développement des entreprises. Elle a été créée avec le concours des entreprises, des parlementaires, de la société civile et des syndicats et mise en oeuvre en octobre 2017. Tous les pans du droit concernant les entreprises sont traités par cette loi. La loi PACTE prévoit, entre autres, l'allègement des procédures de création d'entreprise et d'obtention de financement. Les seuils applicables aux PME en matière d'effectif sont aussi abordés dans cette loi. Par ailleurs, elle prévoit des systèmes permettant le rebond des entreprises en cas d'échec et de nouvelles précisions sur la place, le rôle et la raison d'être de l'entreprise dans la société.


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