Un guide pour mettre en pratique la Loi Pacte

Mis à jour : avr. 23

L’Observatoire de la RSE (ORSE) et le Collège des directeurs du développement durable (C3D) viennent de publier un guide commun dont le but est d'accompagner les entreprises vis à vis de la loi Pacte, et plus précisément du sujet de leur "raison d’être". Le législateur ne définit pas le terme “raison d’être” dans la

loi. Les réflexions du groupe de travail ORSE – C3D l'ont défini ainsi : “La raison d’être est une expression de l'utilité sociétale de l'entreprise qui sera pour elle à la fois une boussole et un garde-fou quant aux décisions du conseil d’administration et du directoire.


Ce guide a été pensé comme un outil à la fois technique, opérationnel et pratique, adapté à chaque entreprise désireuse de redéfinir sa raison d’être. Il résulte d’un travail d’un an, nourri par les points de vue d’universitaires, de juristes, d’investisseurs et organisations syndicales et interprofessionnelles mais aussi par les premiers retours d’expérience d’entreprises. 


La loi Pacte impose aux entreprises la prise en compte de la notion d'intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité, au plus haut niveau. Elles sont à présent nombreuses à repenser leur positionnement et leur stratégie. Afin de les accompagner dans cette transition, de les aider à clarifier les concepts et à structurer la démarche, l’ORSE et le C3D leur propose un décryptage détaillé de la loi Pacte, en répondant notamment à trois questions majeures :


- En quoi consiste l’article 1833 du Code civil qui demande de « prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » et comment être en conformité ?


- L’article 1835 propose aux entreprises de préciser leur raison d’être : que signifie « raison d’être » au sens de la loi Pacte ? Pourquoi se lancer dans une telle démarche ? et quelle méthodologie pour y parvenir ?


- La loi Pacte offre également la possibilité de devenir une société à mission : en quoi cela consiste ?


A qui s’adresse ce guide ? Il s’adresse aux départements développement durable et RSE des entreprises et plus largement aux entreprises de toutes tailles qui veulent intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité. 


Comment le guide est-il structuré ? 


. La partie “La finalité de l’entreprise : une question qui ne date pas d’hier” rappelle les grands événements qui ont conduit à la version actuelle de la loi Pacte. Elle présente également en détail le contenu final de l’article 169 et de l’article 176.


. La partie “Décryptage de la loi” présente un décodage du contenu de la loi à l’aide des documents issus du gouvernement, d’articles de presse et en reprenant l’avis des intervenants auditionnés lors du groupe de travail ORSE – C3D.


. La partie “Pourquoi faudrait-il adopter une raison d’être ?” recense, de manière non exhaustive, les arguments qui pourraient pousser une entreprise à se lancer dans la définition de sa raison d’être.


. La partie “Comment appliquer la loi Pacte ?” donne des pistes pour que les entreprises soient conformes aux nouvelles obligations de l’article 1833. Elle rappelle notamment les outils RSE développés ces dernières années.

Cette partie suggère également un chemin de réflexion pour définir une raison d’être : points de vigilance à prendre en considération avant de se lancer, panorama des acteurs à impliquer en s’interrogeant sur la forme de mobilisation la plus appropriée, questions à se poser pour construire le contenu de sa raison d’être et, enfin, les modalités de déploiement à mettre en place.


Elle présente les 10 recommandations co-signées avec les organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et la CGT).


. La partie “Cas pratiques d’entreprises qui définissent leur raison d’être” illustre par des cas concrets la mise en place d’une raison d’être. Il s’agit d’un panorama non exhaustif de quelques-unes des premières expérimentations lancées dans les entreprises : Arkéa, Camif, Carrefour, Crédit Agricole, EDF, InVivo, MAIF, Malakoff Médéric Humanis, Michelin, SNCF et Veolia.


Le guide est téléchargeable dans son intégralité, par chapitre ou en synthèse ici.