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2 ans après la loi PACTE, quel bilan pour l'investissement responsable ?

Publié par Marie-Amélie Fenoll le | Mis à jour le
2 ans après la loi PACTE, quel bilan pour l'investissement responsable ?
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2 ans après la loi PACTE, où en est-on des engagements RSE imposés aux entreprises ? L'investissement responsable a-t-il de beaux jours devant lui? Eclairage avec le cabinet juridique Cornet Vincent Ségurel.

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Mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux au niveau des entreprises et amener l'épargne des français vers l'économie productive et responsable sont autant d'objectifs fixés par la loi Pacte du 11 avril 2019. Celle-ci prévoit notamment de modifier l'objet social des sociétés afin de mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Désormais, la dimension extra-financière d'une entreprise doit s'imposer comme un critère d'investissement à part entière. Deux ans après la promulgation de la loi, quel est le bilan?

"D'après les premières estimations du baromètre de notre cabinet, 2/3 des fonds ont pris en compte d'une manière ou d'une autre les enjeux RSE", estime Dominique Stucki, avocat associé au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel, à l'occasion d'un webinaire* sur le sujet.

L'investissement responsable : une révolution ou un feu de paille ?

Alors, l'investissement responsable va-t-il se développer ou est-ce simplement un effet de mode? Pour Andrzej Kawalec co-dirigeant chez Moneta Asset Management, "3,6 % du flottant des 16 000 sociétés mondiales cotées en Bourse (qui représentent 10 000 milliards de dollars en février 2021), est détenu par des fonds ESG (selon une étude de notre cabinet réalisée à partir des données de Goldman Sachs). Cela paraît modeste eu égard à la taille de la capitalisation des sociétés, mais il faut regarder de près la dynamique des flux. Car sur les 3 500 milliards de dollars détenus par des fonds ESG de manière globale (chiffres de 2020), on estime à 250 milliards le montant de flux nouveaux sur cette catégorie de fonds. Ainsi, si cela représente près de 3 % en stock, cela représente 1/3 de la collecte sur le marché des actions. C'est donc bien une lame de fonds qui révolutionne la finance."

Si cet investissement responsable n'a rien d'un feu de paille, "c'est en partie grâce à la Bourse qui est un moyen d'auto-régulation fantastique, estime Denis Branche, directeur délégué général chez Phitrust, société de gestion française, car le cours de Bourse est un rattrapage de la réalité et les investisseurs sont un bon catalyseur de ce changement car ils ont les moyens de faire pression".

Des investisseurs catalyseurs du changement

Mais, le suivi des critères ESG peut-il aller de pair avec la performance financière ? "Sans aucun doute, selon Andrzej Kawalec, de chez Moneta Asset Management. "Les investisseurs raisonnent à long terme, ils acceptent donc l'idée que certains investissements responsables dans le verdissement par exemple pèsent à court terme et ne soient pas rentables immédiatement. Ainsi, dans nos fonds, sur 3/5/10 ans, les fonds ESG ont surperformés et nous avons une "poche verte d'innovation. Et la prime moyenne de valorisation de ces fonds est supérieure à 50% car aujourd'hui en valorisation toutes les sociétés se sont positionnées soit sur les énergies renouvelables, les infrastructures innovantes, ..." Il y a au final, une allocation du capital en faveur des plus vertueux.

Enfin, "Si la législation n'est pas un levier, elle doit accompagner car aujourd'hui, c'est le marché le premier levier. La création de valeur passe par les externalités de l'entreprise. Désormais, la performance financière et extra-financière vont de pair", conclut Jean-Pierre Letrarte, Entreprises et Cités. Ainsi, plus l'investissement sera responsable, moins il y aura besoin de législation.

Crédit Mutuel, Arkéa, Michelin, Danone : des entreprises "à raison d'être"

La raison d'être d'une entreprise désigne la façon dont elle entend jouer un rôle dans la société au-delà de sa seule activité économique. Le concept juridique de la "raison d'être" a été inscrit dans la Loi PACTE afin de "renforcer la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité" (des entreprises). Il était auparavant inscrit dans l'article 1835 du code civil.

Plusieurs entreprises ont défini leur raison d'être, à l'image de Danone, Michelin et la Camif. C'est le cas notamment du Crédit Mutuel Arkéa dont "la raison d'être" a été adoptée en assemblée générale en mai 2020. "Nos investisseurs ont joué un rôle important dans notre raison d'être", explique Jean-Pierre Blin, directeur juridique au sein de Crédit Mutuel Arkéa. Le groupe coopératif a pour particularité des clients qui sont également actionnaires. Ainsi, plus de 1500 sociétaires ont participé à l'écriture de la "raison d'être" du groupe. Cela se poursuivra avec "une déclinaison opérationnelles où les sociétaires actionnaires de caisses déclineront cette raison d'être sur le terrain", poursuit le directeur juridique. Pour la réussite d'un tel projet il faut selon lui, 5 éléments clés, à savoir : des dirigeants sponsors, un bon alignement entre investisseurs et actionnaires, une association des différentes parties prenantes (salariés, fournisseurs, partenaires commerciaux, ...), une contrainte temporelle (un temps trop long engendrerait le "délitement" du projet, et un temps trop court pourrait "brusquer" et engendrer de la défiance) et enfin, il faut que cette raison d'être se concrétise à travers des actions cohérentes.


* Webinaire du cabinet CVS sur "2 ans de Loi Pacte : l'investissement responsable à l'honneur".





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